Nome de casada ou de solteira?

Bonjour mes amies!

Há um certo tempo tinha essa dúvida e resolvi pesquisar mais sobre ela..
Tudo aconteceu quando eu recebi a carta de abertura do processo em 2011. Percebi que constava apenas meu nome de solteira, embora, na ocasião, já estava casada ( civil) há 06 meses..
A princípio achei que pudesse ser devido ao primeiro CSQ que tive em 2007, achei que estivesse dessa forma por causa do " registro no sistema deles", mas não é bem assim.
Alguns colegas na ocasião tirama as minhas dúvidas na CBQ http://brasilquebec.com/component/p8pbb/17/4752.html?Itemid=&p=45122#p45122, e assim fiquei mais tranquila.
Na ocasião da entrevista, lembro-me da entrevistadora ter comentado, após pedir que checássemos os dados no CSQ , de que, eu já sabia que no Québec eu não iria usar meu nome de casada , " é proibido" falou ela com muito orgulho...

Sendo assim, fomos atrás das informações.

02 de Abril de 1981: A lei que modifica o código civil entra em vigor. A Igualdade jurídica dos companheiros em relação ao casamento foi estabelecida. A lei 89 confirma o direito das mulheres de conservar seu nome e dessa forma, podem repassar aos seus filhos.

Le code civil du Québec statue à l'article 5: " Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoucé dans son acte de naissance.". De plus, l'article 393 indique: " Chacun des époux conserve, en marriage, son nom. Il exerce ses droits civils sous ce nom."
Par conséquent, une personne qui vit au Québec doit conserver et utiliser le nom apparaissant sur son acte de naissance pour exercer ses droits civils. Il est important de savoir que cela s'applique même si cette personne s'est mariée à l'extérieur du Québec. Toutefoid, une femme qui le désire pourra porter le nom de son conjoint dans sa vie sociale uniquement. Cette disposition de la loi est en vigueur depuis le 2 avril 1981. Avant cette date, la coutume voulait que les femmes mariées prennet le nom de leur conjoint.Pour respecter cet usage, les femmes mariées avant le 2 avril 1981 qui portaient déjà le nom de leur conjoint, sont autorisées à continuer à l'utiliser  malgré les dispositions actuelles du Code civil du Québec.

Após ler relatos e conversar com algumas mulheres , acontece que por exemplo, no CSQ ( no meu por exemplo) consta o principal como nome de solteira e consta um comentário de nome de casada. Provavelmente ( aos que lêem me corrijam se estiver errada) O Pr Card sairá igual ao passaporte e os demais documentos, com nome de solteira. Orienta-se a escolher seu sobrenome mais fácil, na hora de fazer os novos documentos...
Por exemplo, no SIEL, consta apenas meu nome de solteira...

Fontes desta pesquisa:

http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/Citoyens/Evenements/separation-divorce/Pages/nom-femme-mariee.aspx

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/maria.htm#noms

Sobre esta questão, achei a seguinte reportagem:

Prendre le nom de son mari est illégal au Québec


Une jeune femme de Gatineau (Québec) fait scandale auprès des Québécoises.



Née à Ottawa (province de l’Ontario), Caroline Parent ne comprend pas qu’on lui refuse d’utiliser uniquement le nom de son mari. En effet, au Canada, comme en France, il est coutume de prendre le nom de son époux... sauf au Québec.


Les Québécoises mariées depuis le 2 avril 1981 sont obligées de conserver leur nom de naissance dans l’exercice de leurs droits civils (contrats, cartes de crédit, permis de conduire...). Selon le Code civil du Québec, « chacun des époux conserve, en mariage, son nom ; il exerce ses droits civils sous ce nom. » (Livre deuxième, titre premier, chapitre quatrième, section I, article 393).

En revanche, dans leur vie sociale, les femmes peuvent porter le nom de leur conjoint si elles le désirent. Les femmes mariées avant le 2 avril 1981 peuvent continuer à utiliser le nom de leur mari pour exercer leurs droits civils. Cette règle s’applique même si les personnes domiciliées au Québec se sont mariées à l’extérieur du Québec ou à l’extérieur du Canada.


Caroline Parent veut simplement avoir le choix

Caroline Parent a tout tenté. Elle ne comprend pas cette exception québécoise. C’est pourquoi, elle a effectué des démarches auprès des médias et est même allée jusqu’à écrire à Jean Charest, Premier ministre du Québec. Elle ne souhaite pas que la loi change et oblige les femmes à porter le nom de leur époux. Elle veut simplement avoir le choix.

Louise Langevin, spécialiste du droit des femmes à l’université Laval (ville de Québec) ne voit pas comment Caroline Parent pourrait contester la loi. Selon elle, « garder le nom de famille du mari, c’est moyenâgeux, c’est féodal. C’est un peu comme les chevaux qui changent d’écurie, c’est passer de la propriété du père à celle du mari. » La réforme du Code civil du Québec en 1981 a introduit cette interdiction afin de refléter dans le mariage l’égalité entre les hommes et les femmes. « Accepter sa requête, cela serait dangereux pour les droits acquis des femmes, ajoute Louise Langevin. Les droits généraux des femmes doivent être supérieurs à son objectif personnel. » De plus, Louise Langevin est persuadée que Caroline Parent ne trouvera pas de soutien chez les femmes anglophones, qui voient le Québec comme un modèle à suivre sur ce point. Le directeur de l’état civil du Québec peut accorder un changement de nom en cas de nom difficile à écrire, à prononcer, qui prête au ridicule ou soit frappé d’infamie.


En France, la femme mariée choisit de garder son nom ou de prendre celui de son mari

La loi française du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d’autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme". En conséquence, en se mariant, la femme française garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d’identité, signer des chèques... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.

Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C’est un simple usage et il n’y a aucun texte à ce sujet. La femme française mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Il suffit d’en faire la demande aux autorités administratives.


La loi française et la loi québécoise ont le même but : assurer à la femme les mêmes droits que ceux de l’homme. L’énorme différence est que là où la loi québécoise impose à la femme mariée d’utiliser son nom patronymique, la loi française lui laisse le choix.



Sources : radio que j’écoutais dans un taxi, La Presse, Le Droit



Liens :

http://www.justice.gouv.qc.ca/

http://www.service-public.fr/

Link original:http://www.agoravox.fr/actualites/international/article/prendre-le-nom-de-son-mari-est-27856